Elections du Conseil national du 19.10.2003

Bases juridiques Neuchâtel

Loi sur les droits politiques (LDP )

	Acte de base du 17.10.1984; approuvé le 02.08.1985 (Réserves à l'égard des art. 26 II a, 28 2e phr., 32 et 136 I)
	Dernière modification du 04.09.2002; approuvée le 28.10.2002

Règlement d’exécution de la LDP (RELDP )

	Acte de base du 15.05.1985; approuvé le 02.08.1985 (Vorbehalt ad art. 35 II)
	Dernière modification du 26.04.1995; approuvée le 05.05.1995

Arrêté d’application de la LDP du Conseil d’Etat (AALDP )

Acte de base du 26.04.1995; approuvé le 05.05.1995

Vote anticipé

Du lundi au vendredi qui précèdent le jour du scrutin, possibilité du vote personnel auprès de l’administration (RELDP 12).
Electrices et électeurs âgés, malades ou handicapés peuvent exercer leur droit de vote à leur lieu de résidence, pour autant que celui-ci se trouve dans leur commune politique, jusqu'au dimanche matin à 11 heures s'ils en font la demande au bureau électoral (LDP 24 I).

Vote par correspondance

Frais postaux liés au renvoi des votes par correspondance déposés par les électrices et électeurs à un bureau de poste suisse (mais pas étranger) sont pris en charge en totalité par le canton (LDP 10 III).
L’enveloppe doit parvenir au bureau électoral le samedi précédant le jour du scrutin, à 12 heures (= clôture du vote par correspondance, LDP 23 III).

Vote par procuration

Interdit (LDP 19 IV).
L’électeur que des infirmités empêchent d’accomplir lui-même les actes nécessaires à l’exercice de son droit de vote peut se faire assister par deux membres au moins du bureau électoral (RELDP 14 II) désignés par le président (RELDP 14 III).